Conditions générales de vente et de livraison de CPB sprl vente online

    

  1. Général
    1. Les présentes conditions générales ci-dessous sont d’application sur tous les engagements de la société privée à responsabilité limitée CPB, ayant son siège social à 9620 Zottegem, Sluizeken, RPM Gent, division Oudenaarde et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.763.786 (ci-après dénommée CPB).
    2. Ces conditions sont d’application à l'exclusion de toutes autres conditions et en particulier les conditions d’achats de la part du client. L'application de ces conditions est pour CPB une condition essentielle pour la conclusion d’une convention.
    3. Chaque dérogation de ces conditions sera uniquement valide quand faite par accord écrit préalable signé par (toutes) les parties. Si une ou plusieurs dispositions, ou une partie des dispositions, ne s’avéreraient pas valables ou si une dérogation expresse devait être accordée, cela ne ferait pas de préjudice à la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions. Dans ce cas, la disposition non valide devra être modérée de sorte qu’elle soit permise par la loi.
  2. Commande – annulation
    1. La convention entre les parties est seulement conclue après confirmation explicite (par écrit ou par courriel) de la commande par CPB.
    2. L'annulation totale ou partielle de la commande, sans préjudice de l’application de l’article 8 de ces conditions, est considérée comme une rupture de contrat. Dans ce cas, CPB a le droit au remboursement intégral des frais réels et du bénéfice manqué. Ceci est fixé forfaitairement à 10% du prix de vente convenu en cas d'annulation des produits standards dans la première semaine suite à la commande et est de 30% du prix de vente des marchandises commandées convenue en cas d'annulation ultérieure, sans préjudice du droit de CPB d’exiger ou de démontrer de plus amples dommages. Dans le cas de commandes spéciales ou de commandes hors stock, le client devra dans le cas d’annulation un montant qui est forfaitairement fixé à 100% du prix de vente des marchandises commandées convenu, sans préjudice du droit de CPB d’exiger ou de démontrer de plus amples dommages. Si le client est consommateur, CPB devra, dans le cas d’annulation de commande sans aucune raison ou faute imputable au client, payer une indemnité similaire au client.
    3. Toute modification de la commande après la conclusion de la convention peut entraîner un ajustement du prix et/ou un délai dans la livraison.
  3. Livraison – exécution
    1. Le délai de livraison communiqué au client par CPB est  fixé uniquement à titre indicatif et non contraignant. Un retard de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation et ne donne pas le droit de résilier la convention, ni de refuser la livraison. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales en ce qui concerne les consommateurs.
    2. Si les parties ont à titre exceptionnel, conformément à l'article 1.3., convenu un délai de livraison contraignant, le client aura, à l’exclusion de toute autre révendication ou indemnité, seulement le droit de renoncer à sa commande si la date de livraison effective dépasse la date de livraison proposée de plus de 30 jours calendrier. Des éventuels acomptes payés relativement à une commande annulée seront remboursées par CPB. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales dans la mesure où le client est un consommateur.
    3. Sous la réserve de l’accord explicite et écrit conformément à l'article 1.3., la livraison est effectuée par la remise des marchandises dans l’entrepôt de CPB (départ usine) à Zottegem. Le transport des marchandises est au risque du client et les frais de transport des marchandises sont toujours à charge du client. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales dans la mesure où le client est un consommateur.
    4. La livraison est considérée être effectuée au moment de la remise des marchandises et, au cas où le client n’enlève pas les marchandises dans les 5 jours calendrier après avoir reçu une notification de CPB que les marchandises doivent être retirées, les marchandises seront considérées être remises  au client le 5e jour calendrier après cette notification. Si les marchandises n’ont pas été réceptionnées dans les 5e jour calendrier après cette notification. Si les marchandises n’ont pas été réceptionnées dans les 5 jours calendrier suivant la notification par CPB au client du fait que la commande doit être retirée, les marchandises seront, au risques et aux frais du client, être stockées par CPB. Les frais de stockage sont déterminés à 2,50 EUR/jour, à condition que CPB a toujours le droit à une indemnité plus élevée, si elle prouve que les frais réels dépassent le montant forfaitaire.
  4. Paiement
    1. Tous les contrats sont considérés être signés au siège social de CPB, où toutes les factures sont également payables.
    2. CPB peut demander des acomptes à ses clients professionnels. 
    3. Sauf accord contraire explicite conformément à l’article 1.3., le paiement par le client-consommateur doit être effectué au plus tard au moment de la livraison. Toutes les factures adressées aux clients professionnels doivent être payées dans les 30 jours calendrier à partir de la date de facturation. Avec de nouveaux clients professionnels il s’agit de travailler contre remboursement et ils doivent donc payer leurs factures au plus tard au moment de la livraison. Les factures portant sur des acomptes à payer, doivent être payées une semaine après la réception de la facture.
    4. Le non paiement dans les délais indiqués fait que toutes les créances de CPB à l’égard du client deviennent, même si elles ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles sans mise en demeure et donne CPB, de plein droit et sans aucune mise en demeure, le droit à un intérêt d’un taux de 1% par mois à partir de la date d’exigibilité et une indemnité fixe de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125 euros, et cela sans préjudice du droit de CPB d’exiger ou de démontrer de plus amples dommages et le droit de CPB de mettre fin à la convention.
    5. Dans tous les cas le client reste solidairement et pour toutes les sommes dues responsable pour le paiement des factures de CPB, même si CPB a accepté d’établir les factures au nom de tiers. 
  5. Plaintes et garanties
    1. La protestation contre les factures doit à peine de déchéance du droit de protester être formulée de façon motivée par lettre recommandée endéans les 8 jours calendrier à partir de la date de facturation.
    2. Sans préjudice de l’application de ce qui est prévu ci-dessus, une plainte pour vices apparents, marchandises manquantes, ou non-conformité de livraison doit être formulée de façon motivée par lettre recommandée au plus tard le jour de la livraison. À défaut d’une plainte endéans le délai mentionné ci-dessus, toute utilisation (ultérieure), et même une utilisation partielle des marchandises ou des travaux, sera irréfutablement considérée comme un acte d’approbation ou d’acceptation. Pour autant que le client est consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales du droit commun.
    3. Les plaintes concernant les vices cachés doivent être envoyées de façon détaillée et motivée par lettre recommandée à la CPB dans les 8 jours après leur découverte, et dans tous les cas dans un délai d’un an après le placement de la commande. En dehors de ce délai, aucune plainte valable ne peut être formulée. Pour autant que le client est consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales du droit commun.
    4. Dans le cas d’une plainte légitime, valable CPB se réserve le droit afin de réparer ou bien de remplacer les marchandises, au lieu de créditer la facture. Pour autant que le client est consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales du droit commun.
    5. Sauf dans le cas de fraude de la part de CPB, sa responsabilité est en cas d’une plainte légitime, fondée limitée aux dommages directs prouvés par le client. CPB n’est jamais responsable pour des accidents ou des dommages causés aux personnes ou aux biens de tiers, ni pour le dommage dû à des vices apparents ou cachés des marchandises ou des travaux livrés ou d’autres défauts, si cela est dû tout ou en partie au non respect des conditions normales d’utilisation et/ou l’observation de prudence par client ou par ses préposés (autres que CPB). CPB ne peut jamais être tenu responsable pour le dommage indirect, y compris, mais non limité aux pertes indirectes, au dommage pour perte de bénéfice, au dommage dû à l’interruption d'activité, etc. Dans tous les cas, la responsabilité de CPB est limitée au prix de la commande comme convenu dans la convention. Pour autant que le client est un consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales du droit commun.
    6. CPB garantie ces marchandises livrées contre les défauts de fabrication conformément à la garantie fournie par le fournisseur-fabricant (que le client déclare connaître suffisamment).
  6. Transfert des risques - Transfert de propriété
    1. Le transfert du risque est toujours au moment et au lieu de la livraison, quel que soit le moment du transfert de propriété.
    2. Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral du capital, intérêts et autres frais par le client. Jusqu’ à ce moment, le client n’a pas le droit de grever les marchandises, avec un droit réel, y compris le droit de nantissement et CPB a le droit de reprendre prioritairement les marchandises. Le client veillera à ce que les marchandises soient toujours identifiables. Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite, dans la mesure où les marchandises se trouvent encore en nature chez le client. Dans le cas que les marchandises ont quand même été vendues où incorporer, CPB sera subrogé dans les droits du client respectivement avoir un droit de suite; pour lesquels le client se porte fort respectivement garantit qu’ils pourront être exercés.
  7. Dissolution
    1. CPB se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, (de demande) de réorganisation judiciaire ou toute autre modification importante aussi à la situation financière et/ou juridique du client qui fait raisonnablement douter CPB que le client n’est pas/plus dans la possibilité de respecter ses obligations financières. Dans le cas la confiance de CPB dans la solvabilité de son client est ébranlée par une action judiciaire contre le client ou par une autre action manifeste qui fait douter CPB ou qui ébranle la confiance  de CPB en une bonne exécution du contrat par le client, CPB se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires de son client. Si le client refuse, CPB a le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, sans préjudice pour CPB de réclamer un dédommagement. Si le client est un consommateur, un même droit lui est autorisé.
    2. CPB se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit, s’il s’avère que le client commet une faute contractuelle grave ou reste en demeure de mettre fin à une violation contractuelle ou de la remédier dans un délai de 30 jours à partir de la mise en demeure recommandée. Si le client est un consommateur, un même droit lui est autorisé. Dans le cas où le contrat serait résolu par CPB pour une des raisons mentionnées ci-dessus, le client devra à CPB, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 30% du prix convenu, sans préjudice du droit de CPB d’exiger ou de démontrer de plus amples dommages.
    3. En cas de résolution du contrat en raison d’une faute attribuable au client envers CPB une indemnité de 30% du prix convenu de la commande sera due, sans préjudice de CPB de demander une indemnisation plus élevée, pour autant qu’elle en apporte la preuve. Si le client est un consommateur, un droit similaire lui est accordé dans le cas d’une défaillance attribuable à CPB.
  8. Droit de rétractation
    1. Le client-consommateur a le droit de rétracter la convention dans les 14 jours sans devoir motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou dans le cas d’une livraison de biens multiples prend physiquement possession du dernier bien. Afin d’exercer son droit de rétractation, il suffit que le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée ou par courriel au siège social de CPB exposant sa décision de rétracter la convention. Le consommateur aura exercé son droit de rétractation, s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Si le client rétracte la commande, tous les paiements qui ont été effectués jusqu’à ce moment lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires si le client a expressément choisi un autre mode de livraison que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CPB) sans retard excessif et en tout cas pas plus tard que les 14 jours suivant celui où CPB est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Dans tous les cas, aucun frais sera facturé au client pour de tels remboursements. CPB a cependant le droit d’attendre la restitution jusqu’à la récupération des marchandises, ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve que les marchandises ont été retournées à CPB, la date retenue étant la première de ces dates. Le client renvoie ou rend les biens à CPB, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de la convention à l’adresse mentionnée ci-avant. Le client est dans les délais permis, s’il renvoit les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des marchandises. Le client n’est  responsable de la dépréciation des marchandises que si une telle dépréciation résulte de manipulations des marchandises autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises. Ce droit de rétraction ne peut pas être exercé pour la fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du client clairement personnalisées, des marchandises susceptibles de se périmer rapidement ou des marchandises déscellées, ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. La rétraction peut se faire selon le modèle suivant, par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse de CPB: “« Je Vous informe que je souhaite de rétracter la convention concernant la vente des marchandises suivantes (X), commandé le (X), reçue le (X), numéro de commande (X). » Suivi du nom, de l’adresse et de la signature du client et la date.
  9. Droit applicable et juridiction
    1. Tous les conventions avec CPB sont régies par le droit belge.
    2. En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou à la terminaison de conventions avec CPB, les tribunaux du siège de CPB ont une compétence exclusive. Toutefois, CPB se réserve le droit de soumettre tout différend à la juridiction compétente du siège du client. Cette clause ne porte pas atteinte à l’article 624, paragraphe du Code judiciaire dans le cas où le client est un consommateur.